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1 août 2023
Loi d’accélération des énergies renouvelables : les Générateurs Nouvelle Aquitaine vous informent
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des EnR, les Générateurs Nouvelle Aquitaine mettent à disposition des élus, des éléments de réponses et précisions apportées par la DREAL lors du webinaire « L’importance de la planification énergétique dans le développement de projets d’énergies renouvelables » (19/06/2023).
Accélérer la production des ENR dans la transition énergétique des territoires : les réponses aux élus
Sait-on quelle forme doit avoir cette cartographie ? Patatoïde ? À la parcelle ? Sur papier ? Sur SIG ?
Un outil pour le report des zones sera mis à disposition fin d’année 2023. Le travail d’identification des zones d’accélération doit toutefois démarrer dès à présent à partir des données mises à disposition sur Geoservices et Sigena .
- De quelle manière les zones d’accélération sont-elles intégrées dans les Plans Climat (modification de documents avec processus de validation préfectorale et régionale, intégration « automatique » une fois les zones définies) ?
Conformément à l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le PCAET doit intégrer une carte des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Il est attendu une mise en cohérence des documents d’urbanisme qui incluront les zones d’accélération des EnR (ZAEnR) avec les PCAET. Les liens à prendre en compte sont :
- une prise en compte du SCoT et des objectifs du SRADDET dans le PCAET,
- une compatibilité des règles générales du SRADDET dans le PCAET,
- puis une compatibilité du PCAET dans les PLUi.
Il est attendu que les ZAEnR respectent ces liens dès lors que les zones d’accélération apparaîtront dans les cartes communales, les PLU, les SCOT.
- Quelle est la meilleure façon de prévoir dans un PLUi des zones pour les ENR, sachant que l’Etat nous reproche d’avoir trop de STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) ?
La loi prévoit que les ZAEnR, une fois arrêtées par le préfet, pourront être intégrées dans les documents d’urbanisme via une démarche simplifiée.
S’agissant du photovoltaïque au sol en zone NAF, il n’y pas lieu de créer de zones STECAL spécifiques. Un projet photovoltaïque au sol est interdit sauf si le projet relève de l’agriphotovoltaïsme ou s’il est prévu sur certaines surfaces identifiées (arrêté du préfet d’un document cadre, article 54, après proposition de la chambre d’agriculture).
- Comment et dans quel niveau de détails peuvent apparaître les potentiels, les zones d’accélération dans les SCoT ? Quel est le bon niveau d’information/de prescription ?
Les ZAEnR sont des cartographies par type d’EnR et donc les parcellaires correspondant peuvent être intégrées dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) via une démarche simplifiée. Il n’est pas demandé de potentiel sauf si celui-ci est connu et porté par la collectivité.
- Comment définir des zones d’accélération EnR fortement consommatrices de foncier avec les objectifs de ZAN ?
Un décret spécifique est attendu pour définir les conditions techniques (hauteur notamment) pour ne pas considérer certaines installations EnR comme artificialisant les sols.
Selon la note DGALN/DHUP/QV3 du 28/2/2022, relative à la consommation d’espace au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret renvoie à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’urbanisme, qui précisera la liste des caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque leur permettant d’être exemptés du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au sens de son article 1er.
- Est-ce que faire porter la consommation foncière des projets EnR dans l’enveloppe des documents d’urbanisme locaux n’est pas impertinente et incohérente avec les besoins fonciers en logements et développement économique pour la réindustrialisation ?
L’axe fort de la loi est le développement des EnR sur les surfaces déjà artificialisées ou anthropisées :
- mobilisation des friches en littoral (fixées par décret)
- mobilisation des terrains domaniaux (routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales)
- obligation d’installer des ombrières sur au moins 50 % de tout parking existant de plus de 1 500 m² (mi 2026 > 10 000 m², mi-2028 entre 1 500 et 10 000 m²)
- renforcement des obligations d’installation de PV sur les bâtiments non résidentiels pour les constructions nouvelles ou les rénovations (> à 500 m² au sol)
- les entreprises publiques et les sociétés (+ de 250 pers) établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des EnR (sous 2 ans)
Le photovoltaïque au sol est interdit sauf si le projet relève de l’agriphotovoltaïsme ou s’il est prévu sur certaines surfaces identifiées (document cadre arrêté du préfet après proposition de la chambre d’agriculture).
- Comment structurer une feuille de route du photovoltaïque (idem sur les EnR en général) ?
La loi demande que l’identification des zones d’accélération des EnR par type de filière prenne en compte :
- la nécessaire diversification des EnR et la solidarité territoriale
- les potentiels du territoire et de la puissance déjà installée
Les données (potentiel de développement par filière, enjeux, capacité des réseaux) sont disponibles sur des portails national et régional dédiés aux collectivités Geoservices et Sigena.
- Quelle exigence règlementaire concernant l’équipement photovoltaïque des toitures des bâtiments existants de superficie supérieure à 500 m² (avec ou sans rénovation) ?
La loi du 10 mars prévoit un renforcement des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (déjà introduites par la loi « Climat et Résilience »).
Les constructions (incluant extensions et rénovations lourdes) de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 m² d’emprise au sol doivent inclure du PV en toiture ou une toiture végétalisée à compter du 01/01/2025 :
- la couverture minimum des toitures augmentera progressivement de 30 % en 2023 à 50 % en 2027
- étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants
- les organismes privés d’habitations à loyer modéré devront réaliser une étude de faisabilité pour le développement d’équipements de production d’énergies renouvelables en attente des décrets d’application / dérogations possibles
- La Communauté de communes a pour projet de réaliser un schéma directeur des EnR. La loi d’accélération des ENR et notamment le zonage demandé aux communes (zone d’accélération) vient bousculer notre plan de travail. Comment concilier les deux ?
Ces deux processus peuvent utilement se compléter selon leur degré d’avancement. La loi prévoit que les ZAEnR doivent être proposées mi-novembre.
L’ensemble de ces réponses ont été apportées par la DREAL dans le cadre de l’animation régionale Les Générateurs soutenue par l’ADEME et la Région Nouvelle Aquitaine.
Plus d’informations
- Websérie Les Générateurs Nouvelle-Aquitaine : replay des épisodes
- Les Générateurs : les premières actions d’information pour les élus en Nouvelle-Aquitaine
Votre contact à l’Alec
Arnaud DE OLIVEIRA, arnaud.deoliveira@alec-mb33.fr