16 juin 2020

Réforme du droit de la copropriété : de nouvelles dispositions en juin 2020

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN  du 23 novembre 2018, modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965. La majorité de ces modifications sont entrées en vigueur le 2 juin 2020. Ces mesures sont notamment relatives à la structure juridique de l’immeuble en copropriété, à son administration et à la prise de décision au sein de la copropriété.

L’ALEC vous informe de quelques mesures désormais en vigueur.

Le règlement de copropriété

Ce dernier doit énumérer, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative (art.6).

Conseil syndical et délégation de pouvoirs

Désormais, lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. (art. 21).

Les petites copropriétés

Par ailleurs, l’ordonnance réserve un chapitre aux petites copropriétés. Des dispositions particulières s’appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €. (art. 41-8)

Pour ces copropriétés, il est notamment précisé que :

• Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n’est pas tenu de constituer un conseil syndical ;
• Par dérogation à l’article 14-3, le syndicat n’est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d’exercice.

Plus d’informations

• Légifrance
• Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Gironde (ADIL33)
• Notre mission dédiée à la copropriété
• Nos outils dédiés à la copropriété

Vos contacts à l’ALEC

• Franck FERNANDEZ-CAUSSADE, Responsable Mission Copropriété, 05.56.00.61.29 – franck.fernandezcaussade@alec-mb33.fr
• Marie FRANC, Chargée de mission Copropriété, 05.24.73.34.64 – marie.franc@alec-mb33.fr