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13 février 2026

Le droit de surplomb en copropriété : un levier pour faciliter la rénovation énergétique !

Sous certaines conditions, le droit de surplomb autorise l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) d’un propriétaire à « déborder » chez son voisin. Une opportunité pour améliorer son confort et réduire sa facture d’énergie lorsque des contraintes architecturales et d’urbanisme limitent certaines possibilités de travaux sur un immeuble. L’Alec vous explique tout sur un dispositif juridique encore méconnu pour réussir votre rénovation énergétique, même dans les configurations les plus complexes en copropriété.  

Un dispositif très encadré pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur  

Introduit par la Loi Climat et Résilience suivi du décret n° 2022-926, ce droit s’applique à la fois pour la réalisation du chantier et pour la présence définitive de l’isolant.  

Entre obligations légales et respect du voisinage, des conditions très strictes doivent être respectées :  

  • aucune autre solution technique équivalente ne permet d’atteindre le même niveau d’efficacité énergétique, ou les alternatives présentent un coût ou une complexité excessive
  • l’épaisseur maximale autorisée est de 35 cm, sans possibilité de dérogation
  • les travaux doivent être positionnés à au moins 2 mètres du sol, sauf accord explicite entre les propriétaires concernés

Ce droit inclut également la possibilité d’accéder temporairement à l’immeuble voisin le temps du chantier et d’y installer les équipements nécessaires à la réalisation des travaux. 

Une concertation essentielle et des délais à respecter 

Avant tout dépôt de notification, la copropriété doit impérativement échanger avec le voisin afin de s’accorder sur : 

  • une indemnité pour la servitude de tour d’échelle (accès temporaire au chantier), 
  • une indemnité foncière correspondant au futur empiètement. 

Cette phase de dialogue est déterminante : elle conditionne la réussite du projet et permet d’éviter les blocages ultérieurs. 

Les étapes à suivre :  

© Source : Alec Métropole bordelaise et Gironde

Un grand nombre de copropriétés bordelaises pourraient ainsi bénéficier d’une isolation thermique par l’extérieur au-delà de leurs limites de propriété. 

Et si le surplomb concerne le domaine public ? 

Attention, si le projet implique le surplomb du domaine public, le droit de surplomb ne s’applique pas. Dans ce cas plus complexe, il peut être pertinent de demander une permission de voirie (art. R.431-13 du code de l’urbanisme). Mais cette dernière n’étant pas définitive, il sera préférable de procéder à une division en volumes et procéder à la vente du volume surplombé, ou de constituer une servitude de surplomb (article L. 2122-4 du CG3P). 

Se faire accompagner par l’Alec, l’Espace Conseil France Rénov’ 

En Gironde, l’Alec porte la mission de service public France Rénov’ pour accompagner les copropriétaires dans leur projet de rénovation globale.   

Profitez d’un accompagnement neutre, personnalisé et gratuit pour analyser la configuration de votre immeuble et vous aider à préparer le dialogue avec vos voisins ! 

Vos contacts  

Copropriétés sur Bordeaux Métropole :  

Copropriétés sur le reste de la Gironde : 

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