19 mai 2020

Fin de confinement : le point sur la copropriété

Résidence Les Jardins d’Arcadie – ALEC Métropole bordelaise et Gironde

Le confinement lié à l’épidémie du COVID-19, a impacté l’ensemble de la population et l’économie française. Cette crise sanitaire, a, également des conséquences sur les acteurs de la copropriété. Depuis le 11 mai, le déconfinement progressif signe la reprise des activités, l’occasion pour l’ALEC de faire le point juridique pour les copropriétés qu’elle accompagne.

MARS 2020 : confinement et report des assemblées générales

L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant sur l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été à l’origine de premières mesures.

AVRIL 2020 : mises à jour et suites des premières mesures de confinement

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifie et complète celles précisées par l’ordonnance du 25 mars.

Aussi, en copropriété, nous pouvons citer les principales mesures d’adaptation suivantes :

• les contrats de syndics

Ceux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;

• la rémunération du syndic

Cette dernière sera forfaitaire et déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement ;

• les mandats des conseillers syndicaux

Pour les mandats ayant expiré ou expirant entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ces derniers sont renouvelés jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale.

MAI 2020 : vers la voie du déconfinement en copropriétés

Récemment, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 inclus.

Cette nouvelle date a des conséquences sur les délais susmentionnés. Par conséquent, les contrats qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 10 septembre, sont renouvelés au maximum jusqu’au 10 mars 2021 (date qui équivaut à 8 mois après la cessation de l’état d’urgence).

L’article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise

« Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. ».

L’article 1^er mentionne notamment le respect d’une distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes devant être observée en tout lieu et en toute circonstance.

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