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23 septembre 2022
Décret tertiaire : l’échéance au 31 décembre 2022 (mise à jour)
La première échéance du Décret Tertiaire au 31 décembre 2022, oblige les collectivités et entreprises à saisir dans la plateforme OPERAT les données de consommation énergétique de tous leurs bâtiments tertiaires de plus de 1000m2. La procédure demande aux acteurs concernés de connaître et/ou de retrouver leur données de consommation énergétiques entre 2010 et 2019 en vue de fixer l’année de référence qui servira de base pour atteindre les objectifs du Décret tertiaire.
Rappel des objectifs du Décret Tertiaire
Encadrer les réductions des consommations du secteur tertiaire, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone que la France s’est fixé pour 2050.
Les objectifs pourront également être atteints avec un seuil de valeur absolue défini pour chaque catégorie d’activité et exprimé en kWh/m²/ an.
Sont concernés les propriétaires ou preneurs à bail (locataires) de bâtiments, ou parties de bâtiments à usage mixte, ou ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site :
- avec une surface de plancher (continue ou cumulée) supérieure ou égale à 1 000 m²
- dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, activités marchandes et non marchandes.
Les données du patrimoine à déclarer
La plateforme OPERAT est la plateforme numérique de recueil et suivi des consommations d’énergie, gérée par l’ADEME. A partir de 2022, les collectivités et acteurs privés doivent déclarer annuellement certaines données :
- La surface des bâtiments
- La ou les activités tertiaires exercées
- L’année de référence et les consommations de référence associées
- Les consommations d’énergie par type d’énergie (données de l’année précédente)
- Les éventuelles modulations
- Des données complémentaires le cas échéant (indicateur d’intensité d’usage spécifique…)
En Gironde, grâce à sa connaissance fine du territoire et du patrimoine public à travers l’ensemble de ses missions, l’ALEC aide ses collectivités adhérentes à prendre la pleine mesure de la portée du Décret Tertiaire et peut apporter des préconisations d’actions pour atteindre les objectifs fixés.