1 août 2022

Loi Climat et Résilience : les obligations 2022 pour les copropriétaires

Afin de lutter contre les passoires énergétiques dans l’habitat collectif, la loi Climat et Résilience entraîne des changements non négligeables pour les copropriétaires à savoir : nouveau diagnostic de performance énergétique collectif, interdiction progressive de la mise en location des logements indécents, et obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux.

Obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique collectif (DPE)

Les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 ont l’obligation de réaliser un DPE collectif à renouveler tous les 10 ans, sauf pour les copropriétés classées A, B ou C après le 1^er juillet 2021.

Les copropriétés doivent détenir ce DPE dès :

• 1^er Janvier 2024 : pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux ou de commerces
• 1^er Janvier 2025 : pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• 1^er Janvier 2026 : pour les copropriétés jusqu’à 50 lots

Interdiction progressive de la mise en location des logements indécents

Un logement est défini comme indécent selon plusieurs critères (santé, sécurité, nuisibles…) dont la performance énergétique minimale. Ainsi, sans travaux de rénovation énergétique, les propriétaires bailleurs ne pourront plus mettre en location certains logements, jugés indécents, à partir de :

• Janvier 2025, pour les logements classés G
• Janvier 2028, pour les logements classés F
• Janvier 2034, pour les logements classés E

Plan pluriannuel de travaux (PPT) : contenu et entrée en vigueur

Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour toute copropriété d’habitation de plus de 15 ans (sauf si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 prochaines années). Il comprend :

• la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• les attentes en termes de performances à la suite des travaux listés dans le PPT ;
• la planification des travaux sur 10 ans ;
• l’estimation sommaire des coûts des travaux et leur priorisation.

Ce dernier doit être réalisé dès :

• Janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux et commerces
• Janvier 2024, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• Janvier 2025, pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.

Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Pour en savoir plus

• Rénover ma copro avec l’ALEC

Les ateliers CoachCopro de l’ALEC sont l’occasion d’informer et de sensibiliser les conseils syndicaux et les professionnels  à ces nouvelles mesures.

• Atelier Alec : du nouveau sur le diagnostic de votre copropriété !

Votre contact à l’ALEC

• Pour les copropriétés sur Bordeaux Métropole : copro-bm@alec-mb33.fr , T. 05 54 52 88 99
• Pour les copropriétés en Gironde hors Bordeaux Métropole : copro33@alec-mb33.fr , 05 54 52 88 98